Commission d’enquête parlementaire: « l’étendue des pouvoirs d’investigation de l’assemblée nationale », (Amadou Ba)

La Constitution de l’UMOA confère à l’Assemblée nationale le pouvoir de créer des commissions d’enquête, dont les pouvoirs sont détaillés par le règlement intérieur (RIAN, articles 53 à 58). Ces commissions disposent de prérogatives étendues : les personnes convoquées, y compris les députés et les ministres, doivent obligatoirement se présenter, sous peine de sanctions. Les ministres ne peuvent invoquer l’opposition du Président de la République que de manière formelle pour refuser de coopérer. Les fonctionnaires et agents publics sont tenus de répondre aux convocations, comme le souligne l’honorable député Amadou Ba, vice-président de l’Assemblée nationale.

Les commissions d’enquête bénéficient de pouvoirs similaires à ceux d’un juge d’instruction, avec accès aux données bancaires, aux informations classées secret et aux réseaux de télécommunications (articles 90-12 et 90-14 du code de procédure pénale). Le secret professionnel ou bancaire ne peut leur être opposé (articles 677-57 et 577-58). En cas de faux témoignage sous serment, les contrevenants encourent jusqu’à cinq ans de prison (article 355 du Code pénal). Enfin, ces commissions peuvent saisir le procureur pour engager des poursuites si des infractions sont identifiées dans leur rapport, faisant de cette mission une prérogative régalienne garantie par la Constitution.

Synthèse rédigée par KasoNews avec l'aide de l'IA, à partir de l'article de Senego. Retrouvez tous les détails dans l'article original.