La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel

Source : APS Sénégal · Souleymane Faye ·

La proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier est irrecevable, selon le Conseil constitutionnel

Dakar, 5 oct (APS) – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l’examen de l’Assemblée nationale avant leur signature par le gouvernement. ‘’La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n° 2019-03 du…

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