Partis politiques : le Conseil des ministres a-t-il retenu la bonne version du projet de loi ?

La Cour constitutionnelle du Gabon a entendu le 9 octobre les ministres de l'Intérieur et de la Réforme institutionnelle, après l'audition du président du PRD. Cette procédure fait suite à une irrégularité dénoncée dans l'adoption du projet de loi modifiant la législation sur les partis politiques, entérinée par le Conseil des ministres le 18 septembre 2026. Le litige porte sur l'utilisation d'une version du texte du 27 juin 2025, remplacée le 30 juin pour des erreurs matérielles, notamment concernant l'article 72.

Le point de divergence principal concerne l'exigence de 10 000 Numéros d'identification personnelle (NIP) pour les partis existants. La version initiale imposait cette condition, tandis que la version modifiée la supprimait. Le gouvernement défend désormais l'application uniforme de cette exigence, arguant qu'il ne s'agit pas d'une application rétroactive. Le ministre de la Réforme a également précisé que le retrait du texte du Journal officiel ne constitue pas une abrogation, celle-ci nécessitant un acte législatif spécifique.

Pour justifier cet encadrement, l'exécutif cite l'existence de 104 partis enregistrés et de 45 dossiers en attente, ce qui porterait le total à près de 150 formations. Le ministre a souligné que le texte reste un projet soumis au Parlement et que la Cour ne peut le traiter comme une loi définitive. La décision de la haute juridiction, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, est attendue pour trancher ces questions relatives au pluralisme politique.

Synthèse rédigée par KasoNews avec l'aide de l'IA, à partir de l'article de Gabonreview. Retrouvez tous les détails dans l'article original.